Note d’information à l’attention des mairies
Articles L.331‐1 à L.331-4 du Code de l’urbanisme
Articles 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts
CE QUI EST TAXABLE : CAS GÉNÉRAL
- La somme des surfaces de plancher closes et couvertes de toute construction, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, déduction faite des vides et des trémies.
Par conséquent, les bâtiments non clos sur les 4 côtés (ouverts sur l’extérieur avec au moins une
cloison de façade en moins) ne sont pas taxables (exemples : charreterie, porche, auvent, kiosque,
abri pour animaux, …).
SONT ÉGALEMENT TAXABLES SOUS LA FORME D’UN FORFAIT :
- les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs (3.000 € par emplacement) ;
- les emplacements des habitations légères de loisirs (10.000 € par emplacement) ;
- les piscines (258 € par m²) ;
- les éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres (3.000 € par éolienne) ;
- les panneaux photovoltaïques au sol (10 € par m²) ;
- les aires de stationnement (de 3.000 € à 6.000 € par emplacement, selon la délibération du Conseil municipal).
QUI PAIE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT ?
Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations d’urbanisme ou, en cas
de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de
construire ou d’aménager, les personnes responsables de la construction.
QUAND DOIT‐ON PAYER LA TAXE D’AMÉNAGEMENT ?
Pour tous les projets soumis à autorisation ou déclaration, le fait générateur des taxes est la date de
naissance explicite ou implicite de l’autorisation d’urbanisme ou de la décision de non opposition à la
déclaration initiales ou, en cas d’infraction, la date d’achèvement des travaux.
Pour toute demande d’autorisation ou pour toute déclaration déposée à compter du 1er septembre
2022, les taxes sont exigibles à la date d’achèvement des opérations imposables, c’est‐à‐dire à la
date de réalisation définitive des opérations au sens de l’article 1406 I du Code Général des Impôts
ou à la date du procès‐verbal constatant l’achèvement. Concrètement, l’achèvement est celui de la
construction utilisable pour la fonction autorisée mais en aucun cas celui de la Déclaration Attestant
l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), laquelle relève du Code de l’urbanisme. Les
caractéristiques du projet (surfaces taxables et aménagements) pour le calcul définitif des taxes sont
celles du projet achevé (article 1635 quater F du CGI). Le redevable doit déclarer les informations
nécessaires à l’établissement des taxes au moyen du formulaire de déclaration H1 ou H2.
QUELLES SONT LES MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT ?
Le recouvrement de la taxe fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à
deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique,
lorsque le montant n’excède pas 1 500 €.
Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre‐vingt‐dix jours après la date
d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre.
COMMENT SE CALCULE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT SUR UNE CONSTRUCTION OU UN AMÉNAGEMENT ?
Montant de la Taxe d’Aménagement = Surface taxable (construction ou aménagement) x
valeur forfaitaire (914 € en 2024) x taux fixé par délibération de la collectivité territoriale
(entre 1 et 5% pour la commune ; 2,1% pour le Conseil Départemental).
Cas particulier : les abattements :
‐ les logements aidés et hébergements sociaux,
‐ les 100 premiers m² des locaux d’une habitation principale,
‐ les locaux à usage industriel ou artisanal, dont les entrepôts et hangars non ouverts au public
faisant l’objet d’une exploitation commerciale.
1.Une habitation principale de 120 m² de surface taxable dans une commune ayant voté la
taxe d’aménagement au taux de 5% : (abattement de 50% sur les 100 premiers m²)
Part communale :
TAc = [ (100) x 914 x 0,05 ] / 2 + [ (20) x 914 x 0,05 ] = 2.285 + 914 = 3.199 €
Part départementale :
TAd = [ (100) x 914 x 0,021 ] / 2 + [ (20) x 914 x 0,021 ] = 959.70 + 383.88 = 1.343,58 €
Total :
TAc + TAd = 3.199 € + 1.343.58 € = 4.542.58 €
2.Une habitation secondaire de 180 m² de surface taxable dans une commune ayant voté la
taxe d’aménagement au taux de 3% :
Part communale :
TAc = [ (180) x 914 x 0,03 ] = 4.935.60 €
Part départementale :
TAd = [ (180) x 914 x 0,021 ] = 3.454.92 €
Total :
TAc + TAd = 4.935.60 € + 3.454.92 € = 8.390.52 €
3.Un local artisanal à exploitation commerciale de 330 m² de surface taxable dans une
commune ayant voté la taxe d’aménagement au taux de 4% : (abattement de 50%)
Part communale :
TAc = [ (330) x 914 x 0,04 ] / 2 = 6.032.40 €
Part départementale :
TAd = [ (330) x 914 x 0,021 ] / 2 = 3.167.01 €
Total :
TAc + TAd = 5.847,60 € + 3.069,99 € = 9.199,41 €
4.Une piscine non couverte avec un bassin de 60 m² dans une commune ayant voté la taxe
d’aménagement au taux de 5% :
Part communale :
TAc = [ (60) x 258 x 0,05 ] = 774 €
Part départementale :
TAd = [ (60) x 258 x 0,021 ] = 325.08 €
Total :
TAc + TAd = 774 € + 325.08 € = 1.099,08 €
5.Un abri de jardin de 20 m² dans une commune ayant voté la taxe d’aménagement au taux
de 5% :
Part communale :
TAc = [ (20) x 914 x 0,05 ] = 914 €
Part départementale :
TAd = [ (20) x 914 x 0,021 ] = 383,88 €
Total :
TAc + TAd = 914 € + 383,88 € = 1.297,88 €
QUELLES SONT LES EXONÉRATIONS AUTOMATIQUES PRÉVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME ?
Il s’agit principalement :
- des constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique (école, gymnase, salle des fêtes, …) ;
- dans les exploitations et coopératives agricoles, des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation ;
- dans les centres équestres de loisirs, des bâtiments affectées aux activités équestres ;
- des aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sur des biens construits ou aménagés avant l’approbation de ce plan et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de ces biens ;
- de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans ;
- des constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m².
QUELLES SONT LES EXONÉRATIONS FACULTATIVES QUI PEUVENT ÊTRE DÉCIDÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ?
Il peut s’agir essentiellement :
- des logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ou de prêts aidés (prêts locatifs sociaux, par exemple),
- des surfaces de constructions (supérieures à 100 m² et dans certaines limites) pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ),
- des constructions à usage industriel ou artisanal,
- des commerces de détail de moins de 400 m²,
- des travaux sur des monuments historiques,
- des annexes (pigeonnier, colombier, abri de jardin, etc.) soumises à déclaration préalable, donc de moins de 20 m².
QUE FAIRE, SI, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, LA CONSTRUCTION AUTORISÉE ET TAXÉE NE SE RÉALISE PAS ?
Le titulaire de l’autorisation n’achèvera pas sa construction et la taxe ne sera naturellement plus
exigible dans le cadre du nouveau dispositif.
Si la construction réalisée est différente (plus petite, plus grande …), il devra obtenir un permis de
construire modificatif. Sa déclaration au service des impôts tiendra compte des surfaces
effectivement réalisées.
RECOUVREMENT ET VERSEMENT A LA COLLECTIVITÉ
Auparavant, la gestion de la Taxe d’Aménagement et de la part logement de la RAP était assurée par
le Bureau des Taxes de la DDTM, la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) n’en assurant
que le recouvrement. Depuis le 1er septembre, c’est donc la DGFiP qui assure la gestion de ces deux
dispositifs.
La TAM et la RAP‐part logement (désormais Taxe d’Archéologie Préventive) se voient désormais
appliquer les mêmes procédures que les autres impôts directs locaux, en matière de délais de
prescription, de sanctions, de rescrit et de contrôle. De même, les règles relatives aux délibérations
des collectivités pour ces deux taxes entrent désormais dans le cadre des délibérations fiscales.
TABLEAU COMPARATIF DE L’INCIDENCE DU TAUX COMMUNAL SUR LE MONTANT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
